ART. 3	N°CL245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL245
présenté par
Mme Brenier et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
Après le mot :
« réunies »,
supprimer la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette condition impose aux forces de l’ordre de justifier le maintien de la mesure par des actes nouveaux. Or la personne placée sous contrôle administratif et de surveillance peut continuer à constituer une menace pour la sûreté de l’Etat sans pour autant commettre de nouveaux faits.
Par conséquent il convient de pouvoir maintenir une surveillance, sous le contrôle du juge, le temps que l’individu constitue une menace.