ART. 3	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
Mme Brenier et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut alors être »,
le mot :
« est alors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée.