ART. 4	N°CL250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d’une visite découvrent l’existence d’autres lieux répondant aux conditions de l’article L 229-1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc par cohérence de leur permettre de procéder à ces visites sans restrictions horaires en égard à la menace éventuelle.