ART. 4	N°CL251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Retiré
AMENDEMENT N°CL251
présenté par
Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 4
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou unité d’affectation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d’identifier l’agent. Or les forces de l’ordre constituent des cibles à part entière et par conséquent il convient de les protéger. Le matricule étant individuel, il permettrait très facilement une identification en cas de nécessité.