APRÈS ART. 7 BIS	N°CL252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La diffusion d’images de victimes d’un attentat ou tuerie de masse ans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées lors d’attentats de la diffusion non autorisée d’images montrant les victimes notamment à l’occasion de nouvelles attaques.