ART. 4 BIS	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
Mme Brenier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps imposée par le Sénat des pouvoirs dévolus en matière de fermeture de lieux de culte ou de mesures individuelles au 31 décembre 2021.