ART. 2	N°CL254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
AMENDEMENT N°CL254
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 2
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution