ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger et M. Gosselin
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« proposer »,
le mot :
« imposer ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelle est l’utilité réelle du placement sous bracelet électronique d’un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui entre en relation de manière habituelle avec un réseau terroriste ?
A fortiori, quelle est l’utilité de ce dispositif si ce placement sous bracelet électronique est conditionné à l’accord de l’individu ?