ART. 9	N°CL267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 2371-2. – Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et la direction du renseignement militaire sont autorisées à mettre en œuvre... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel tend à préciser le champ des services du ministère des armées chargés de la qualification des matériels utilisés par les forces armées dans le seul domaine de la surveillance des communications hertziennes ne relevant d’aucun réseau privatif (article L. 854-9-1 du CSI), en l’occurrence la Direction générale de l’armement (DGA) et la Direction du renseignement militaire (DRM).