ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger et M. Gosselin
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ARTICLE 3
Après le mot :
« dispositif »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Ce n’est pas à l’individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l’objet.