ART. 3	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.