ART. 3	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« doivent être »,
les mots :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.