ART. 3	N°CL276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant »,
les mots :
« un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.