ART. 4	N°CL278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL278
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« la commission d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.