ART. 3	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger et M. Gosselin
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ARTICLE 3
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le port du bracelet électronique n’a d’éventuel intérêt que si cela permet à l’autorité administrative de localiser l’individu particulièrement dangereux qui y est soumis.