ART. 4	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« concerner »,
insérer les mots :
« les domiciles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes.