ART. 4 BIS	N°CL283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi devrait être adopté avant le 1er octobre 2017. Il parait opportun de limiter l’expérimentation à une durée de trois ans, suffisante pour s’assurer de la pleine efficacité des dispositifs.