ART. 3	N°CL287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les phrases suivantes :
« Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte l’avis du Conseil d’Etat sur ce projet de loi, qui préconisait de limiter les mesures de contrôle prévues par le nouvel article L. 228-4 à douze mois maximum. Ce temps doit permettre aux services de renseignement de recueillir des éléments permettant soit de lever le doute quant à la dangerosité de l’individu, soit de judiciariser l’affaire.