ART. 8	N°CL289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
M. Gouffier-Cha, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 8
I.– Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 854‑11. – I. – Les renseignements collectés en application de l’article L. 854‑10 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« II. – Les renseignements mentionnés au I ne… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation en prévoyant qu’ils courent :
– à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés ;
– à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés.