ART. 4	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Wonner
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents habilités à procéder à ces opérations sont autorisés à porter la cagoule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Début mars 2017, la Direction générale de la police nationale (DGPN) a acheté et mis à disposition des agents de terrain quelque 80 000 cagoules noires en jersey avec une ouverture ovale au niveau des yeux.
Chaque policier peut donc désormais choisir de porter une cagoule, mais seulement lors de missions spécifiques et avec l’accord de son chef de service. Et pour dissiper le flou, la DGPN a adressé le 9 mars dernier aux 66 000 membres de la sécurité publique [des policiers majoritairement en tenue] une note précisant la « doctrine d’emploi du port de la cagoule ».
Seules quelques catégories de policiers d’élite, largement minoritaires et définies par un arrêté du 7 avril 2011, “relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale” sont autorisées à porter la cagoule. C’est notamment le cas des brigades de recherche et d’intervention (BRI), des groupes d’intervention de la police nationale comme le Raid et le groupe d’intervention de la police nationale d’Outre-mer (GIPN), ou encore du groupe de sécurité chargé de la protection du président de la République.
A ce jour, en cas d’intervention programmée, l’accord pour le port de la cagoule doit être donné en amont et mentionné par écrit. En cas d’urgence, il est acté par le chef de service ou son adjoint.
Il s’agit donc d’inscrire dans la loi l’autorisation du port de la cagoule pour tous les agents (dont les services et unités ne sont pas mentionnées dans l’arrêté du 7 avril 2011) qui interviennent dans le cadre des opérations citées au chapitre IX, article 4 «visites et saisies» afin de leur garantir le respect de l’anonymat.