ART. 6	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de leurs preuves »,
les mots :
« des preuves de ces infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.