ART. 6	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« similaire »,
les mots :
« égale ou supérieure à trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.