ART. 8 BIS	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 8 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lui adresse »,
les mots :
« adresse au Premier ministre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.