ART. 9	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et d’action de l’État en mer prévue »,
les mots :
« du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d’action de l’État en mer prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.