ART. 8	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
------------
ARTICLE 8
I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 854‑9‑1 »,
la référence :
« L. 854‑10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 13 ainsi qu’à la fin de la première phrase et à la seconde phrase de l’alinéa 14.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 854-9-2 »,
la référence :
« L. 854-11 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 854-9-3 »,
la référence :
« L. 854-12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.