ART. 3	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 228-8. – Afin de dépister d’éventuels troubles de la personnalité d’un individu qui s’identifierait comme étant radical ou terroriste, un avis immédiat est requis auprès d’une équipe spécialisée et formée à ces situations, la cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) par exemple. Si l’individu est consentant, il se présente à la consultation dans le délai proposé auprès d’un médecin psychiatre. Si l’individu refuse, le représentant de l’État prononce un placement en Soins Psychiatriques sur Décision d’un Représentant de l’État. Dans ce cas, la personne est hospitalisée dans un service spécialisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 18 août dernier, Le Ministre de l’Intérieur a évoqué des « protocoles » qui seraient créés pour faire face à un « certain nombre de gens (qui) ont des délires autour de la radicalisation islamique ». Le but serait d’« échanger avec celles et ceux qui les côtoient » et « de les mettre hors d’état de nuire ». Pour le ministre de l’Intérieur, cette possibilité permettrait d’identifier l’un des deux types de terroristes qu’il définit : « Vous avez à la fois des attaques planifiées comme celle qui vient de se produire en Espagne et puis vous avez des gens qui se radicalisent brutalement avec souvent des profils psychologiques extrêmement troublés ». La loi du 5 juillet 2011 a renforcé la notion de « Soins Psychiatriques sur Décision d’un Représentant de l’État (SDRE) » pour faire face à un péril imminent et l’actualité l’a démontré, à plusieurs reprises ces derniers temps, les forces de l’ordre ont dû intervenir face à ces personnes psychologiquement fragiles et qui mériteraient une prise en charge en santé mentale.