ART. 10	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 10
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« susvisées »,
le mot :
« susmentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.