ART. 10	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 10
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« titres et documents prévus par la loi »,
les mots :
« pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.