ART. 3	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Grelier, Mme Bassire, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Furst, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Saddier, M. Straumann, M. Viry, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 15, compléter la première phrase par les mots :
« et le maire de la commune de résidence de l’intéressé ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de plein droit la qualité d’Officier de police judiciaire sur le territoire de la commune qu’ils administrent. Acteurs à part entière de la sécurité publique sur leurs communes, les Maires ne peuvent être tenus à l’écart des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance des personnes suspectées d’intentions en lien avec le terrorisme.