ART. PREMIER	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier et M. Verchère
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n’est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés est superfétatoire. Par ailleurs, si cet amendement au texte du gouvernement avait été introduit afin de préciser explicitement qu’aucun contrôle ne pourrait se faire sous la contrainte, il est également superfétatoire à ce qu’un refus renvoie à l’application de fait de l’alinéa 6 c’est-à-dire l’interdiction d’accès ou la reconduite d’office à l’extérieur du périmètre.