ART. PREMIER	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier et M. Verchère
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d’identité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s’agit, toute tentative de soustraction à l’application d’une loi visant à la protection du territoire, des personnes et des biens doit pouvoir donner lieu à une vérification de l’identité du réfractaire.