ART. PREMIER	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« leur responsabilité »,
les mots :
« la responsabilité de ces agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur rédactionnelle.