ART. 3	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« la commission d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.