ART. 3	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Gauvain, rapporteur
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le délai d’un mois suivant la notification de la décision et suivant »,
les mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.