ART. 4 BIS	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire d’une année la durée d’application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives.
Au regard de la gravité de telles mesures il apparait indispensable de prévoir une application limitée dans le temps afin d’en évaluer les effets.
La date fixée par le Sénat apparait à cet égard trop lointaine alors que le Président de la République a annoncé le 5 septembre 2017 devant les Préfets qu’il souhaitait que la loi de lutte contre le terrorisme soit évalué dés 2020. Il a ainsi déclaré : “Je souhaite que le Parlement puisse l’évaluer. Ainsi, en 2020, si certaines mesures s’avèrent inutiles ou inadaptées elle seront supprimées”.