ART. 7 BIS	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Larsonneur
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments.
Dans l’attente d’une concertation globale, il convient de supprimer cet article.