ART. 4	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2017
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SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« « Perquisitions administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues par le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure crée par l’article 4 du présent projet de loi sont similaires à des perquisitions judiciaires.
Aussi, cet amendement propose d’intituler ce nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure « perquisitions administratives ».
Ces mesures qui permettent de pénétrer dans certains lieux et d’y saisir les documents , objets ou données qui s’y trouvent aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de nature préventive relèvent à ce titre des pouvoirs de police administrative mais s’apparentent aux actions prévues lors des perquisitions judiciaires prévues aux articles 56 et suivants du code de procédure pénale.