ART. 9	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Viala, M. Cherpion, M. Viry, M. Menuel et M. Goasguen
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.
Cette suppression à effet immédiat est préjudiciable aux associations et collectivités. Il convient de se donner du temps et de la reporter au prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale.