APRÈS ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé :
« Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu’entre un mandat électif public et l’appartenance au Conseil économique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps, quel que soit le statut des mandats. Il rappelle à la raison les cumulards qui exercent simultanément des pouvoirs croisés en différents lieux.
Le cumul entre différents mandats électifs publics, quels qu’ils soient, est ainsi prohibé par cet article de loi. En outre, seuls deux mandats consécutifs deviennent licites. 
Grâce à cet amendement, il sera donc Impossible de cumuler des mandats, ou d’en exercer un tout en siégeant au Conseil économique, social et environnemental.