ART. 9	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst et Mme Lacroute
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il s’agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu’à 2020.