ART. 9	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun, M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Poletti et Mme Lacroute
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il s’agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations pour toute la durée de la mandature qui vient de commencer.