ART. 9	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Lacroute et M. Boucard
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article qui remplace la réserve parlementaire par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ».
La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes, et plus particulièrement des petites communes rurales. Aussi, en proposant la suppression de la réserve parlementaire, le texte du Gouvernement compromettait fortement la capacité d’investissement des communes.
À ce titre, le dispositif de soutien est préférable à une suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Néanmoins, le présent dispositif impose une échéance qui manque de souplesse et de transparence, contrairement à ce qui existe à l’heure actuelle.