ART. 9 BIS	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Dive, M. Bazin, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart et M. Furst
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu’il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.