APRÈS ART. 3	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
___________________________________________________________________
RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme de La Raudière, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, M. Favennec Becot, M. Herth, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Bournazel et M. Villiers
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142‑1. – Le mandat de parlementaire est incompatible avec le statut de fonctionnaire de catégorie A.
« Dans un délai de trente jours suivant l’élection, le nouvel élu doit démissionner de la fonction publique. Faute d’avoir procédé à cette formalité suivi de l’effectivité de la demande de démission dans le délai imparti, le mandat sera perdu de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à contraindre les fonctionnaires de catégorie A, à démissionner de la haute fonction publique lorsqu’ils deviennent parlementaires.
On pourrait élargir cette obligation aux autres catégories de fonctionnaires, mais ils ne disposent pas du même pouvoir de décision que les fonctionnaires de catégorie A.
Cet amendement permettra d’éviter les risques de confusion ou de conflits d’intérêts qui pourraient résulter.
Par ailleurs, le Président de la République, avait lui même démissionné de la haute fonction publique peu après son entrée en campagne, et invoqué le fait que « la protection allouée à la haute fonction publique ne se justifie plus »