ART. 9	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Menuel
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet de loi organique prévoit la suppression de la réserve parlementaire.
L’utilisation de la réserve parlementaire est très encadrée. Toutes les demandes de réserves par les parlementaires sont validées par les ministères puis publiés sur le site internet de l’Assemblée Nationale.
Elle permet notamment de financer des projets de communes. Celles-ci sont déjà en prises à de grandes difficultés économiques en raison des nombreuses baisses de dotation de l’État et les transferts de compétences accrus sans compensation financière. Elle permet également de financer des associations d’intérêt général.
Le présent amendement propose en conséquence de ne pas supprimer la réserve parlementaire.