ART. 9 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Lurton, M. Viala, M. Cherpion, M. Menuel, M. Viry et M. Goasguen
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ARTICLE 9 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« La « réserve ministérielle » est supprimée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire.
La justification de cette suppression s’applique également à la réserve ministérielle qu’il convient de supprimer.