ART. 9	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat privera de nombreuses associations et collectivités de subventions sur lesquelles elles comptaient pour pouvoir financer leurs activités ou investissements.
Les parlementaires qui ont renouvelé leur mandat aux dernières élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ont bénéficié d’une réserve parlementaires dans les précédentes années. Durant leur précédent mandat, ils ont été conduits à prendre des engagements pour des associations ou collectivités territoriales qu’ils n’avaient pas pu aider financièrement jusqu’à présent, compte tenu d’un grand nombre de demandes et faute de moyens suffisants.
La suppression de la réserve parlementaire doit être anticipée. C’est pourquoi le présent amendement vous propose de reporter cette suppression au prochain renouvellement intégral de l’Assemblée National.