AVANT ART. 9	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont et M. Cinieri
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AVANT L’ARTICLE 9
À l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots :
« à la « réserve parlementaire » »
les mots :
« au Fonds d’Intervention de Proximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de modifier le nom « réserve parlementaire » par le mot « fonds d’intervention parlementaire » afin de donner plus de lisibilité à la destination de ce fonds.