ART. 9	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer la réserve parlementaire est sans conteste une mesure démagogique qui sous couvert d’un objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, pénalise lourdement les communes et les associations.
Celles-ci sont les premières victimes. En effet, la réserve parlementaire permet de remédier à la baisse croissante des dotations attribuées aux collectivités. Elle est indispensable pour maintenir l’activité de nos bassins de vie en particulier en milieu rural.
L’attribution de la réserve parlementaire est déjà on ne peut plus transparente puisque l’Assemblée nationale publie chaque année les enveloppes budgétaires allouées aux communes en passant par le filtre de la Préfecture et du Ministère de l’Intérieur.
Il s’agit donc d’un faux débat, marqueur non pas d’une volonté de revalorisation mais bel et bien d’une volonté affichée du gouvernement de sacrifier les territoires ruraux sur l’autel de la métropolisation.