APRÈS ART. 9	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2017
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RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 105)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.
Par souci de cohérence et d’équité, il convient également de mettre fin à la pratique des autres réserves existantes, en l’occurrence la « réserve présidentielle ». Signe, aux yeux des parlementaires, d’une pratique surannée même si on n’entend pas supprimer tous moyens financiers pour le Président mais plutôt de les moderniser, car ne l’oublions pas il reste élu de manière directe. Un contrôle doit s’opérer, surtout au période de resserrage budgétaire.